Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Enzo Perez Santo, auto-entrepreneur enregistré sous le numéro de SIRET 950 863 712 00010, domicilié au 18 rue de la poste à Adissan (34230).

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : toute personne qui fait appel aux services du Prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Enzo Perez Santo

Prestataire : désigne Enzo Perez Santo en sa qualité de professionnel

Informations préalables

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Enzo Perez Santo et de ses clients et doivent être respectées, ainsi que toute loi, réglementation applicable et droit de tiers.

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome.

Pour modifier ou mettre à jour des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l’audiovisuel, à savoir la réalisation de photographies et vidéographies, ces prestations sont proposées sur le site internet pzsproduction.com

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Tarifs

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant au tarif convenu lors de la validation du devis.

Le tarif de la prestation est calculé selon le temps ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation du projet. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Lors de la réalisation d’un devis, dans l’éventualité d’un montant ou d’une description de service erroné, le prestataire se réserve le droit de modifier ce devis, et ce même après l’avoir envoyé au client. Le prestataire s’engage à en avertir le client aussi rapidement que possible et ne sera pas engagé à réaliser la prestation associée au devis erroné.

Conditions de paiement

Sauf contre-indications présentes sur le devis, les conditions de paiement à respecter seront les suivantes.

• la prestation ne débutera qu’après réception d’un acompte de 25% du devis
• Le règlement de la facture devra être effectué par virement bancaire ou PayPal.
• Le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté.
• Le délai de paiement est de maximum 15 jours après acceptation du devis. Le paiement sera toujours effectué avant la livraison.

Délais de livraison

• Le délai de livraison du projet final est visible sur le devis. La livraison est effectué seulement après paiement intégral de la facture. Enzo Perez Santo ne sera porté responsable d’un retard de livraison causé par un retard de paiement.

Retards de paiement

Les impayés entraînent immédiatement la suspension des services du prestataire pour le client en cause.

En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Enzo Perez Santo se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Indemnité forfaitaire

Le montant du versement de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40€ HT et il est dû au vendeur de plein droit, sans que ce dernier ait besoin d’effectuer une relance au client.

Si plusieurs factures sont émises (paiement en plusieurs fois, acompte, etc…), l’indemnité forfaitaire peut être exigée pour chaque facture dont le délai de paiement est dépassé.

Il est possible au créancier de requérir un montant d’indemnité forfaitaire supérieur, s’il a eu à régler des frais de recouvrements plus élevés, dans ce cas, le prestataire peut donc demander une indemnisation complémentaire, à condition d’être en mesure d’en justifier le montant.

En cas de non respect des conditions concernant l’indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (personne physique) ou de 2 000 000 € (personne morale)

Pénalités de retard

Lors d’un retard de paiement, Enzo Perez Santo se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant de 20% de la facture totale.

Conditions d’annulation

Si le client annule moins de 72h avant le shooting, 50% du devis seront facturés.

Si le client annule plus de 72h avant le shooting, seules les prestations consommées seront facturées (l’accompagnement du projet, réservation de billet de transport, etc…). Si aucune prestation n’a été consommée, rien ne sera facturé.

Si le client annule la prestation après paiement d’un acompte, ce dernier lui sera restitué après déduction des prestations consommées, par virement bancaire, et dans un délai de 14 jours à compté de la demande d’annulation.

Mise en place de la prestation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un rendez-vous pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier la demande avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation, dans le cas contraire, un devis sera présenté.

Avant de procéder à la validation du devis, le client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la validation. Toute validation est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Pour valider le devis, le client devra envoyer un e-mail de validation et signer les divers documents envoyés.

Exécution de la prestation

Les parties échangeront par :

• Appels téléphoniques
• WhatsApp
• SMS
• Visioconférence
• Mails
• Réseaux sociaux : Instagram ou LinkedIn

Ceci pour faire des points ponctuels et se tenir informés de l’avancée du projet. Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue. Après chaque point ponctuel, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et ce qu’il reste à effectuer.

La production s’effectuera aux lieux et horaires convenus entre les deux parties, le client pourra être présent et le prestataire s’engage à se munir du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation. Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour répondre aux demandes du client.

Le travail de post-production s’effectuera à distance, en respectant les demandes du client. Le prestataire enverra au client plusieurs versions du projet tout au long de son avancée afin de recueillir son avis. Le nombre de possibles modifications du projet sera convenu avec le client et noté sur le devis. Enzo Perez Santo se réserve le droit de refuser une modification du projet si ce nombre est dépassé.

Le projet final sera livré dans les délais convenus et visibles sur le devis, après paiement intégral de la facture.

Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le prestataire s’engage à livrer le projet au client dans les délais convenus.

Le client s’engage à faire ses retours sur les contenus dans un délai de 10 jours à compter de la livraison par le prestataire. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée et due.

Le client s’engage à répondre aux interrogations du prestataire, dialoguer avec intelligence, et fournir un détail précis de ses attentes afin de l’orienter au mieux dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Données Personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet pzsproduction.com

Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Droits

Les images capturées par Enzo Perez Santo étant sa propriété exclusive, les deux parties conviendront donc d’une cessation de droits (vente des droits) ou d’une licence de droits (location des droits). Toute spécification sera présente sur le devis.

Durée des droits

Chaque image est soumise à une date de fin de droits qui sera indiquée dans le devis du projet. Il est strictement interdit d’utiliser ces images au-delà de cette date limite sauf dans le cas d’une prolongation convenue avec Enzo Perez Santo.

Conditions d’utilisation des images

Dans le cadre d’une collaboration, le client est autorisé à utiliser les visuels vendus uniquement s’il accepte et respecte les clauses suivantes :

1. Ne pas modifier ou détourner les images, et ne pas faire un usage illicite de ces images.
2. Les éventuels commentaires, descriptions ou légendes accompagnant les images ne doivent porter atteinte à l’image et à la réputation du sujet ou de Enzo Perez Santo.
3. Ne pas utiliser des images autres que les versions finales. Les images envoyées au client dans le cadre de la validation des modifications du projet doivent rester privées.
4. Ne pas céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ces photographies et leurs droits.
5. Respecter toutes les indications et restrictions spécifiées dans le devis du projet.

Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios, vidéos et web nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé Le Médiateur des entreprises, https://www.mieist.finances.gouv.fr/, mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.